Marie Bunel
Kreusky
Search results
Apr 26, 2023 · La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de ...
Main courante is a French noun that can mean handrail or daybook. Learn how to use it in sentences with Collins Corpus and Google Books.
La main courante est une déclaration de faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Elle peut servir en cas de plainte future, mais n'engage pas l'auteur des faits ni le procureur de la République.
Sep 21, 2022 · A main courante is a statement from someone who wishes to report an incident of which they were a victim or witness without initiating a full criminal investigation. It can be filed in a local gendarmerie or commissariat.
Dec 25, 2023 · La main courante est une déclaration formelle de faits sans intention de porter plainte. Découvrez comment la déposer, à quoi elle sert et comment elle se distingue d'une plainte dans ce guide complet.
Nov 22, 2022 · La main courante est une déclaration unilatérale auprès des forces de l'ordre pour signaler des faits dont on est victime ou témoin. Découvrez comment la déposer, quelles sont ses conséquences et les risques d'une main courante en ligne.
Jun 26, 2023 · La main courante est une déclaration d’événements dont une personne a été victime ou témoin. Il s’agit d’un simple rapport de faits, qui ne vise pas une poursuite en justice, mais peut toutefois constituer un début de preuve en cas de plainte ultérieure.
