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  1. Nouveauté : dans le formulaire de Recherche, vous pouvez saisir la référence du compte clôturé (compte bancaire, Livret A, LDD …) et l’établissement concerné. 10 saisies au maximum sont possibles (numéro de compte ou IBAN).

  2. La SELARL CERTEA a confié à la Caisse des Dépôts et Consignations son service de paiement sécurisé en ligne. Dés que vous cliquez sur le bouton « Payer » vous êtes dirigé vers l’interface sécurisée de paiement en ligne de la Caisse des Dépôts et Consignation : Paiement sécurisé SP PLUS. Grâce au procédé de cryptage de ...

  3. People also ask

    • Qu'est-ce qu'un Compte Inactif ?
    • Quelles sont Les Obligations Des Banques concernant Les Comptes Inactifs ?
    • Où peut Se Trouver l'argent de Comptes Inactifs ?
    • Comment Rechercher Les sommes Qui Vous reviennent avec Ciclade ?
    • Quels sont Les Produits Financiers Que Vous pouvez Rechercher avec Ciclade ?
    • Qui peut Faire Une Demande avec Ciclade ?

    Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : 1. l’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception 2. l’absence de manifestation du titulaire du compte (o...

    Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d'obligations en matière de gestion des comptes inactifs : 1. s’assurer que les titulaires sont vivants: les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de ...

    À qui demander la restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?

    *Attention, ce délai n'est pas valable pour les comptes et contrats d’assurance-vie qui avaient déjà atteint plus de dix ans d’inactivité au sein des banques et des organismes d’assurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016. Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d'assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d'Outr...

    Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avecl’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie. Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser Ciclade,le service d...

    Les produits financiers concernés par Ciclade sont les suivants : 1. compte courant 2. compte à vue 3. compte-titres 4. livret A 5. livret de développement durable et solidaire (LDDS) 6. livret jeune 7. codevi (Compte pour le développement industriel) 8. plan épargne logement (PEL) 9. plan épargne entreprise (PEE) 10. plan d'épargne retraite (PER) ...

    Toute personne, de nationalité française ou non, peut faire une demande sur Ciclade. Plus précisément, cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérente, bénéficiaire ou ayant-droit d'un compte bancaire, d'un compte d'épargne salariale, ou d'un contrat d'assurance-vie inactif transféré à la Caisse des Dépôts.

  4. Formulaire de demande de Consignations, de Déconsignations et de Dépôts. Les informations recueillies via le présent formulaire font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre à des fins de gestion des consignations et des dépôts spécialisés par la Caisse des Dépôts, sise au 56 rue de Lille 75007 ...

  5. CDCGFRPPXXX SWIFT / BIC Code for CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS in PARIS, FRANCE. Verify CDCGFRPP SWIFT / BIC code details for international money transfer transactions.

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