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site des consignations. « La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative. Art L 518-17 Code monétaire et ...
Oct 26, 2020 · Personne moral de droit public, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est une institution publique française placée sous la surveillance du Parlement. Les principales missions sont le ...
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Qu'est-ce que la Caisse des dépôts et consignations ?
Quels sont les avantages de la Caisse des dépôts et consignations ?
Quelle est la mission de la Caisse des dépôts ?
Quel est le rôle de la caisse de garantie et de dépôt ?
La Caisse des dépôts et consignations issue de la loi du 28 avril 1816 Louis-Emmanuel Corvetto, ministre des Finances sous Louis XVIII, à l'initiative de la création de la CDC. Les Caisses des dépôts et consignations ont été créées par la loi du 28 avril 1816. Elles remplaçaient l’ancienne « Caisse d’amortissement ».
May 19, 2020 · La Caisse des dépôts et consignations assure pour le compte de l'État et des collectivités territoriales des missions d'intérêt général : - gestion des fonds d'épargne (Livret A, LDD etc.) et financement du logement social par l'intermédiaire de ces fonds. - financement de la politique de la ville. - accompagnement des universités ...
Directrice générale adjointe, secrétaire générale de la CDC Catherine MAYENOBE, conseiller maître à la Cour des comptes. Directeur des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie Pierre CHEVALIER, magistrat. Directrice de la communication, du mécenat et des partenariats Sophie QUATREHOMME. Directeur de la formation ...
Dans tous les cas, vous êtes au bon endroit pour découvrir nos offres de consignation ou réaliser vos démarches en ligne. Passé un délai de 30 ans, les sommes consignées à la Caisse des Dépôts reviennent définitivement à l'Etat. Découvrir la liste des déchéances.
Caisse des Dépôts et Consignations. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) poursuit une mission principale depuis sa création : recevoir et conserver les consignations qui lui sont confiées, avant de les restituer aux ayants droit au bout du processus. Les consignations gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations sont ...
