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May 23, 2024 · Le rapport de gestion n’est pas obligatoire pour les petites entreprises dont : le total du bilan ne dépasse pas 4 millions d’euros ; le chiffre d’affaires n’excède pas 8 millions d’euros ; le nombre maximal d’employés durant l’entreprise ne dépasse pas 50. Ce rapport est régi par l’article L232-1 du code du commerce.
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