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pour les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes)
La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant ...
Feb 14, 2024 · The First President of the French Court of Accounts elected to the Board of Auditors of the United Nations. JF2025: the new strategic project of the French Cour des comptes. One of the oldest institutions of the french State. Read more.
The Cour des Comptes ("Court of Accounts") is France's supreme audit institution, under French law an administrative court. As such, it is independent from the legislative and executive branches of the French Government.
Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32).
La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
Chaîne officielle de la Cour des comptes : s'assurer du bon emploi de l'argent public, en informer le citoyen.
