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6 days ago · Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dûes au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités ...
Feb 15, 2024 · Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délais. Lorsque l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure spécifique suivante doit être respectée.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Jun 11, 2024 · La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail qui les lie. Conditions de validité de la rupture conventionnelle
Apr 22, 2024 · La rupture conventionnelle du CDI constitue en quelques sorte un licenciement à l’amiable. A ce titre, les parties au contrat de travail (employeur et salarié) doivent tomber d’accord sur les modalités de rupture et ne doivent idéalement pas être dans une situation litigieuse.
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention, homologuée par l'autorité administrative, par laquelle l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail qui repose sur une volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat (rupture « à l’amiable »).
