Search results
Collectivités territoriales uniques. En France, une collectivité territoriale unique ( CTU) est une forme de collectivité territoriale à statut particulier au sein de laquelle une seule assemblée exerce sur son territoire toutes les compétences dévolues à la région et au département . Ce mode d'administration s'applique à Mayotte ...
masquer. En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l' État. On parle également de collectivité locale. Son existence est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII, qui définit cinq types de ...
Apparence. masquer. L' organisation territoriale de la France est le découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées. Elle repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d'une autonomie de gestion ...
collectivités territoriales (traités et normes dérivées telles que les directives) La Charte européenne de l’autonomie locale § élaborée par le Conseil de l’Europe, § adoptée le 15 octobre 1985 (ratifiée tardivement par la France le 10 juillet 2006). Cette charte garantit les droits des collectivités territoriales en affirmant :
A single territorial collectivity ( French: collectivité territoriale unique, French pronunciation: [kɔlɛktivite teʁitɔʁjal ynik]) is a chartered subdivision of France that exercises the powers of both a region and a department. This subdivision was introduced in Mayotte in 2011, in French Guiana and Martinique in 2015, and in Corsica in ...
Territorial collectivity. A territorial collectivity ( French: collectivité territoriale, previously collectivité locale ), or territorial authority, [1] in many francophone countries, is a legal entity governed by public law that exercises within its territory certain powers devolved to it by the State as part of a decentralization process.
People also ask
Qu'est-ce que la collectivité territoriale ?
Est-ce que la France est une collectivité territoriale ?
Comment créer une collectivité territoriale unique en métropole ?
Quels sont les 3 collectivités territoriales uniques ?
Le Code général des collectivités territoriales ( CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales . Sa partie législative a été promulguée en 1996 1 et la partie réglementaire en 2000 seulement 2. À sa promulgation, et suivant la pratique habituelle de ...
