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Quels sont les droits de la garde à vue ?
Quand commence la garde à vue ?
Quelle est la durée d'une garde à vue ?
Quel est le point de départ de la garde à vue ?
Oct 11, 2023 · La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La garde à vue permet de : poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ; garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
May 4, 2024 · A partir du mois de septembre 2024 (voir tableau des communications du ministère de la justice) , la personne placée en garde à vue aura le droit de faire prévenir de sa situation, voire de communiquer avec « toute personne qu’elle désigne ». Que se passe-t il en cas de nullité d’une garde à vue ?
- Garde à Vue : L'audition
- Répondre Ou Ne Pas Répondre à L'interrogatoire
- Signer Ou Ne Pas Signer Le Procès-Verbal d'audition
- Confrontations
- Exploitations téléphoniques
- Perquisitions
L’audition commence toujours par des questions d’identité. On vous demande de décliner vos nom(s), prénom(s), date de naissance, nom de vos parents, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation professionnelle et personnelle (célibataire, en concubinage, locataire, propriétaire)… Ensuite, on vous demande de donner votre version des fai...
Après avoir répondu aux questions relatives à votre identité, vous avez le droit de vous taire et d’indiquer que vous n’avez rien à déclarer. Se taire est toujours mieux que de raconter d’énormes mensonges qui ne résisteront pas longtemps aux preuves que le policier a réunies dans son dossier ! Vous pouvez aussi faire une déclaration. Vous donnez v...
Que vous ayez ou non un avocat, relisez bien le procès-verbal d’audition avant de le signer et veillez à ce que les réponses que vous avez rapportées soient bien retranscrites. Vous n’êtes pas obligé de signer. Si vous estimez que ce que le policier a écrit ne correspond pas à ce que vous avez dit, ne signez pas !
Si votre version ne colle pas avec celle des autres gardées à vue dans la même affaire, de la victime ou des policiers, on peut procéder à une confrontation. Le policier demande à chaque personne si elle maintient sa version au vu des déclarations des autres. Attention ! Quoi qu’il puisse être dit par les autres, et notamment par la victime, ne vou...
Il arrive souvent que le policier prenne le téléphone portable qu’il a trouvé sur vous pour les besoins de l’enquête. Il vous demandera le code pin ; si vous refusez de lui donner, il pourra demander à votre opérateur téléphonique, grâce au numéro de série de votre téléphone, la liste détaillée des SMS et appels reçus et émis. Si votre téléphone es...
Le policier peut décider de se rendre à votre domicile pour y rechercher des preuves, même si vous êtes hébergé par vos parents. Si vous avez été pris "en flagrant délit", les policiers peuvent perquisitionner sans votre accord ni celui de vos parents. Idem,si les policiers agissent sur ordre d’un juge d’instruction qui mène une enquête. Par contre...
La garde à vue est une mesure privative de liberté temporaire, qui permet aux forces de l’ordre de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle a pour objectif principal de faciliter l’enquête policière.
May 22, 2023 · Décidée à l’initiative – soit d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), soit d’un magistrat dans le cadre d’une enquête – la garde à vue permet de retenir une personne contre sa volonté. Elle a lieu dans les locaux d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, et sa durée est légalement encadrée.
Jun 8, 2022 · La garde à vue consiste à maintenir la personne concernée dans les locaux d’un commissariat de police ou de gendarmerie pour permettre aux enquêteurs d’avoir le mis en cause à disposition, notamment pour mener des auditions et/ou confrontations. Elle dure en principe 24h maximum.
La garde-à-vue est une mesure de privation de liberté, prévue par le droit pénal français. Elle permet aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie) de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction, afin de mener des investigations complémentaires.
