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En France, une collectivité territoriale unique ( CTU) est une forme de collectivité territoriale à statut particulier au sein de laquelle une seule assemblée exerce sur son territoire toutes les compétences dévolues à la région et au département . Ce mode d'administration s'applique à Mayotte (depuis 2011), à la Guyane et la ...
Collectivité territoriale en France. En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l' État. On parle également de collectivité locale. Son existence est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII, qui ...
Oct 29, 2021 · Publié le 29 octobre 2021. Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. S'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. Le point en infographie. Afficher la transcription.
Collectivités territoriales : les définitions. Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? Suivez nos actualités : Vie-publique.fr, Bibliothèque des rapports publics, publications de La Documentation française.
Aug 22, 2022 · Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l’action de l’État. |
Cinq collectivités territoriales situées outre-mer sont actuellement régies par l'article 73 de la Constitution. En effet, aux « quatre vieilles » (2) que représentent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, il faut désormais ajouter Mayotte depuis le 31 mars 2011. Le seul point commun entre ces cinq collectivités ...
Dec 13, 2020 · Depuis le 1er janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain et dénommée "Ville de Paris", exerce les compétences de la commune et du département de Paris.
