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La constitution du 4 octobre 1958 (révisée) § Article 1 : organisation décentralisée de la France § Article 72 : les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions § Article 74 : les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre- mer. Sont garantis :
5. Les fonctions de contrôle de légalité. C’est au préfet que revient le rôle de contrôler, a posteriori, la légalité des actes pris par les collectivités territoriales ou par un établissement public local (voir le schéma sur le contrôle de légalité, fiche 20 p. 140). 2 Le préfet de région.
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Quels sont les différents types de collectivités territoriales ?
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Les chiffres au 1er janvier 2021, ainsi que certaines données d’ordre financier indiquées dans cet ouvrage sont extraits de : Direction générale des collectivités locales (DGCL), Les collectivités locales en chiffres. Édition 2021 (version en ligne consultée le 20 mars 2021). Le contrôle des collectivités territoriales.
Panorama complet du cours de droit des collectivités territoriales et de leur évolution (bases fondamentales, organisation des collectivités, compétences, ressources et personnel, contrôles sur les collectivités) avec les derniers développements de l'actualité. 342.09 FAU 1.3. Portails incontournables Collectivités locales.gouv.
Quelles sont les différentes collectivités territoriales ? Sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution : • les communes ; • les départements, dont 4 départements d’outre-mer (DOM) ; • les régions dont 4 régions d’outre-mer (ROM) ; • les collectivités à statut ...
Les collectivités territoriales, représentées par le Sénat, sont les com- munes , les départements, les régions, les collectivités à statut parti - culier et les collectivités d’outre-mer (Const., art. 72).
a direction générale des collectivités locales (DGCL) a coordonné les travaux de réalisation du guide du maire en liaison avec les autres contributeurs que sont les services du ministère de l’intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation de l’action territoriale) et du minis-
