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Oct 17, 2022 · La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d’une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée par le mandataire-liquidateur ou le Procureur de la République, demande au dirigeant d’anticiper une défense solide dès réception de l’assignation en sanction.
