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Jul 11, 2023 · L’article 1217 du code civil est celui qui s’occupe de la question de l’inexécution d’un contrat. Il s’agit d’un pilier fondamental du droit civil français, offrant des outils précis pour résoudre les différends contractuels.
Dec 24, 2021 · Article 1217. Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
Oct 29, 2021 · On trouve une définition de cette définition dans le Code européen des contrats qui précise que « sous-réserve de ce que prévoient les dispositions suivantes, une obligation contractuelle est considérée comme inexécutée si l'un des contractants ou ses collaborateurs ou ses préposés adopte un comportement différent par rapport à ...
L'article 1217 du Code civil est un des éléments centraux du droit des contrats en France. Il stipule que "Si l'une des parties ne satisfait pas à son obligation, l'autre partie peut : soit poursuivre l'exécution forcée de l'obligation, soit demander la résolution du contrat, soit demander des dommages et intérêts".
- L'exception D'inexécution
- L'exécution forcée en Nature
- La Réduction Du Prix
- La Résolution
- La Réparation Du Préjudice résultant de L'inexécution Du Contrat
- Conclusion
L’exception d’inexécution (article 1219 du Code Civil) autorise une partie, soit à refuser d’exécuter son obligation exigible en cas d'inexécution suffisamment grave de la part de l’autre partie, soit à en suspendre cette exécution, s’il existe un risque grave de non-exécution à l’échéance par son cocontractant. L’article 1220 du Code Civil va en p...
L’exécution forcée en nature prévue à l’article 1221 du Code Civil est consacrée, comme la sanction de principe, en cas d’inexécution de tout type d’obligation, à moins que l’exécution ne soit impossible, ou que son coût soit disproportionné pour le débiteur. Elle doit néanmoins être précédée d’une mise en demeure. Le créancier de l'obligation peut...
Cette sanction prévue à l’article 1223 du code civil existait déjà en droit spécial de la vente (article 1644 notamment pour les vices cachés) et a été étendue à tous les types de contrat, depuis la réforme du droit des obligations en 2016. Cette réduction de prix peut être appliquée a priori (et donc imposée de facto par le cocontractant mécontent...
En application de l’article 1224 du Code Civil, la résolution ne peut résulter que d’une décision de justice, de l’application d’une clause résolutoire ou d’une inexécution suffisamment grave de la part d’une des parties. La décision de justice est celle qui est notifiée au débiteur et qui constate un manquement suffisamment grave. Le juge n’est pa...
L’article 1231 du Code Civil rappelle que les dommages et intérêts ne sont dus, sauf à ce que l'inexécution ne soit définitive, qu’après une mise en demeure préalable du débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le principe est celui de la réparation intégral du préjudice par l’indemnisation de la perte subie par le créancier de l’obligatio...
Hors le cas de force majeure, la partie subissant les conséquences d'un contrat demeuré inexécuté, ou mal exécuté, pourra choisir, dans l’une, ou plusieurs, de ces sanctions pour pallier l’inexécution de son cocontractant.
Oct 1, 2016 · Article 1217 du Code civil. Version 17/02/1804. >. Version 01/10/2016. >. Version 01/10/2018. Comparer les versions. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
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Quels sont les avantages de l’article 1217 du Code civil ?
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Quand sont applicables les dispositions de l'article 1223 ?
May 27, 2024 · Au sein de l’article 1217 du code civil, énumérant la liste des sanctions de l’inexécution du contrat, il est prévu que le contractant peut « solliciter une réduction du prix ».
