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  1. Chef du gouvernement de la ville de Mexico — Wikipédia

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    Le chef du gouvernement de la ville de Mexico (en espagnol, Jefe de Gobierno de la Ciudad de México ), souvent appelé « maire » ou « gouverneur » de Mexico en dehors du Mexique, préside le pouvoir exécutif de la ville de Mexico, entité fédérative et capitale du Mexique.

  2. Miguel Ángel Mancera — Wikipédia

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    • Politique
    • Éducation
    • Carrière politique

    Miguel Ángel Mancera Espinosa (prononcé en espagnol : [miˌɣeˈlaŋxel manˈseɾa]), né le 16 janvier 1966 à Mexico, est un avocat et homme politique mexicain. Proche du Parti de la révolution démocratique sans en être membre, il est chef du gouvernement (maire) de la ville de Mexico de 2012 à 2018.

    Fils de Miguel Ángel Mancera Segura et de Raquel Espinosa Sánchez, il obtient un doctorat en droit de l'Université nationale autonome du Mexique en 1989. Il reçoit la médaille Gabino Barreda en tant que major de sa promotion en 1991. Il détient un Master de l'Université de Barcelone et de l'Université autonome métropolitaine. M. Mancera a enseigné en de nombreuses universités dont l'UNAM et l'Université de la vallée de Mexico.

    De 2008 à 2012, il est procureur général de justice du District fédéral. Le 7 juillet 2012, il est élu chef du gouvernement du District fédéral, l'équivalent du maire, avec 63 % des voix et prend ses fonctions le 5 décembre suivant. À la suite d'une réforme du statut de la ville, son titre devient chef de gouvernement de la Ville de Mexico le 30 janvier 2016. Le 29 mars 2018, il quitte ses fonctions pour prendre la direction de la campagne de la coalition Por México al Frente pour les élections fédérales.

  3. Politique au Mexique — Wikipédia

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    La réforme constitutionnelle de 1994 a apporté un changement important en créant une nouvelle institution : le Conseil Fédéral de la Magistrature. Cette organe est responsable du gouvernement et de l'administration du Pouvoir Judiciaire Fédéral, à l'exception de la CSJN.

  4. Mexique — Wikipédia

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    19° 03′ N, 99° 22′ O Géographie Plus grande ville Guadalajara (Mexico n'a pas le statut ville mais celui d'entité fédérative, moins peuplée que la Zone métropolitaine de la vallée de Mexico située principalement dans l' État de Mexico .) Superficie totale 1 964 375 km 2 (classé 14 e) Superficie en eau 2,5 % Fuseau horaire UTC -5 à -8 Histoire Indépendance l’ Espagne ...

  5. Chef du gouvernement — Wikipédia

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    • Fonctions
    • Politique
    • Gouvernement
    • Évolution

    Dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement est doté de larges pouvoirs et exerce donc de facto le pouvoir exécutif en lieu et place du chef de l'État. Il est souvent nommé par ce dernier et dirige les administrations et le gouvernement. C'est lui qui prépare les lois et représente son pays dans les relations internationales. Il est également responsable de ses actes devant le Parlement qui peut le renverser. À l'inverse cependant, le pouvoir exécutif peut dissoudre le Parlement.

    Dans la majorité des cas, on parle de Premier ministre, c'est le cas de la France, de la Belgique, du Canada et de ses provinces, ou du Portugal. Il existe cependant d'autres termes pour désigner les chefs de gouvernements de certains États :

    Dans un régime présidentiel, le chef de l'État est également le chef du gouvernement. Cela se traduit par le fait que le Parlement ne peut renverser le gouvernement mais que le président ne peut dissoudre ce dernier. Le pouvoir exécutif est ici, concrètement, partagé entre le chef de lÉtat et le chef de gouvernement.

    Toutefois, en période de cohabitation, le Premier ministre retrouve un plein exercice de ses compétences, le chef de l'Etat se limitant aux prérogatives déterminées dans la Constitution (politique étrangère et défense nationale essentiellement). On se rapproche alors d'un régime parlementaire classique (comme avec le Premier ministre Lionel Jospin de 1997 à 2002, durant le premier mandat de Jacques Chirac).

  6. Gouvernement en exil — Wikipédia

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    Gouvernement provisoire de la république de Corée. Conseil royal d'Éthiopie (en), dirigé par Ermias Sahle Selassie (en) et basé à Washington, revendiquait que l'Empereur était toujours le chef d'État de l'Éthiopie. Gouvernement en exil de la ville libre de Dantzig.

  7. Gouvernement municipal | l'Encyclopédie Canadienne

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    • Structures Municipales
    • Annexion et Fusion de Municipalités
    • Réseau de Conseils
    • Conseil de Ville
    • Comités Exécutifs Du Conseil Municipal
    • Directeur Général Du Conseil
    • Conseil Des Commissaires
    • Organismes Municipaux
    • Maire
    • Relations intergouvernementales

    L'administration relève de la fonction publiquemunicipale, constituée de cadres et d'employés nommés par le conseil municipal et regroupés en services.

    L'agrandissement du territoire des municipalités s'effectue par l'annexion de zones rurales périphériques, que l'on justifie habituellement par le fait que les municipalités urbaines sont plus à même que les zones rurales de fournir rapidement des services publics comme l'approvisionnement en eau potable, les réseaux d'égout et les routes. Lorsqu'une grande agglomération urbaine est entourée de plusieurs petites municipalités ou que deux municipalités se sont développées côte à côte et partagent une frontière commune, il peut être compliqué de réglementer la prestation des services nécessaires et la planification ordonnée du développement urbain. Pour résoudre ce problème, on procède alors parfois à la fusion de ces municipalités, qui n'en forment plus désormais qu'une seule. Seul le gouvernement provincial est habilité à prendre des décisions en matière d'annexion et de fusion des municipalités. Puisque de telles décisions engendrent habituellement bien des remous, la plupart des p...

    Dans la plupart des administrations municipales, le lien nécessaire entre le processus décisionnel et l'administration est assuré par un réseau de conseils ou de comités mis sur pied par le conseil municipal dans le but de diriger et de surveiller les services publics municipaux. Le nombre de comités créés par les administrations municipales dépend des besoins et des priorités. Chaque comité, constitué d'un nombre précis de conseillers, passe en revue les activités des services auxquels il est rattaché et adresse des recommandations au conseil municipal. En règle générale, les directeurs de services municipaux doivent rendre compte des activités de leur service à un comité, mais il leur arrive aussi parfois d'être redevables envers plusieurs comités, selon la nature de leurs responsabilités. À l'occasion, les comités peuvent recommander des mesures qui vont à l'encontre de celles qui auront été formulées par un autre secteur de responsabilité. Ils tendent aussi à contribuer à la fra...

    Le premier conseil de ville est celui instauré à Toronto dans les années 1890. Aux termes de la Loi sur les municipalitésde l'Ontario, toutes les municipalités de cette province ayant une population de plus de 100 000 habitants devaient être dotées d'un conseil de ville. Lorsque cette loi est amendée de façon à permettre aux conseils municipaux d'éliminer cet organe, c'est ce que font la plupart d'entre eux. Fait surprenant, toutefois, la loi de 1998 régissant la récente fusion de Kingston prévoit la création d'un conseil de ville. Le conseil de ville se compose du maire, qui en dirige les travaux, et de conseillers municipaux (généralement au nombre de quatre), élus par les citoyens de toute la ville, qui font aussi partie à part entière du conseil municipal. D'autres membres du conseil sont des conseillers ou des échevins habituellement élus pour représenter des quartiers ou des districts. Aux termes de la Loi sur les municipalités, le conseil de ville est doté de pouvoirs exécuti...

    Ces comités existent depuis longtemps à Montréal et à Québec. On en a créé un en 1972, au moment de la fusion de Winnipeg, ainsi qu'en 1998, au moment de celle de Toronto.

    Le directeur général du conseil (DGC) peut aussi être appelé directeur municipal, administrateur municipal ou commissaire de la ville, et ce poste est une version modifiée du système de gestionnaire de conseil municipal très populaire aux États-Unis. Ce poste découle d'une tentative de séparer officiellement les fonctions du processus décisionnel et celles de l'administration en assignant les premières au conseil municipal et les secondes au directeur municipal. Peu de villes canadiennes ont adopté la division formelle et rigide inhérente au système de directeur général du conseil. Le DGC, nommé par le conseil, est responsable de l'administration et relève du conseil. Il peut cependant adresser des recommandations au conseil en matière de règlements tout comme les conseils de ville soumettent souvent des suggestions en matière d'administration. Il n'est pas toujours facile de maintenir une nette distinction entre la fonction décisionnelle et la fonction administrative. En pratique,...

    La formule appelée conseil des commissaires s'est développée dans l'Ouest canadien, particulièrement à Edmonton, à Calgary, à Winnipeg et, pendant un certain temps, à Vancouver. Edmonton et Winnipeg l'ont abandonnée dernièrement pour nommer plutôt un directeur municipal. Dans le système du conseil des commissaires, on met sur pied un groupe de gestion formé de trois ou quatre commissaires, dont l'un devient directeur. Chaque commissaire doit assumer un vaste éventail de responsabilités connexes et est responsable d'un groupe de services. Le conseil des commissaires est collectivement responsable envers le conseil municipal de l'ensemble de l'administration. Il existe aussi des variantes et des combinaisons de ces structures. Québec a un comité exécutif dont relève un directeur municipal, et London a un conseil de réglementation auquel un DGC doit rendre compte.

    Les structures municipales comprennent aussi nombre d'organismes établis à des fins précises, habituellement sous forme de commissions ou de conseils régionaux mis sur pied par le gouvernement provincial, et l'étendue de leur utilisation varie sensiblement selon qu'il s'agit, entre autres, de commissions de la bibliothèque, des services publics, des transports en commun, de police, des parcs et de la protection de la nature. Les lois provinciales indiquent les grandes lignes de la marche à suivre pour nommer les membres de ces commissions. La plupart de ces groupes jouissent d'une autonomie, variable selon le cas, face au conseil municipal, bien que ce soit la municipalité qui finance une grande partie de leurs activités. Parce que ces organismes relèvent fréquemment à la fois du gouvernement provincial et de l'administration municipale, les contribuables éprouvent parfois de la difficulté à savoir à qui incombe telle ou telle responsabilité.

    Contrairement à la pratique dans certaines municipalités américaines où des fonctions comme l'établissement du budget et la nomination de tel ou tel agent administratif incombent au maire, au Canada, l'importance de ce poste tient davantage à la notoriété publique de son titulaire, bien qu'un maire possédant une forte personnalité puisse aussi être un dirigeant très efficace. Le maire, que les lois provinciales désignent aussi comme l'agent en chef, l'administrateur en chef ou le directeur du conseil municipal, détient en fait peu de pouvoirs qui sont indépendants du conseil municipal. Toutes les provinces exigent que le maire soit élu à la majorité des voix par l'ensemble de la population. En règle générale, les maires canadiens sont tenus de présider toutes les réunions du conseil, sont membres d'office de tous les comités et peuvent adresser des recommandations au conseil municipal.

    Le rapport entre une province et ses municipalités en est un de supérieur et de subalternes. Cela met en évidence le fait que les administrations municipales n'ont aucune existence reconnue par la constitution, mais sont des créations des gouvernements provinciaux qui leur assignent des fonctions et des responsabilités. Certaines des responsabilités dont sont chargées les administrations municipales, comme la planification de l'utilisation des terrains et les finances municipales, sont réglementées par les provinces. Les municipalités n'entretiennent pas vraiment de rapports significatifs avec le gouvernement fédéral. Les programmes fédéraux qui ont une incidence sur les municipalités font habituellement l'objet d'ententes fédérales-provinciales.

  8. Président de la république d'Afrique du Sud — Wikipédia

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    Historique. La république d'Afrique du Sud a été fondée le 31 mai 1961.Elle succédait alors à l'union d'Afrique du Sud, un dominion britannique créé le 31 mai 1910 à la suite du regroupement de la colonie du Cap et de celle du Natal (colonies britanniques) avec les colonies du Transvaal et de la rivière Orange (anciennes républiques boers), dont les chefs d'État étaient les ...

  9. Gouvernement de la République française — Wikipédia

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    • Fonctions
    • Fonctionnement
    • Types
    • Introduction
    • Effets
    • Gouvernement
    • Fonction
    • Statut
    • Politique
    • Généralités
    • Composition
    • Principe
    • Source

    Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », suivant l'article 20 de la Constitution de 1958. Le Gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique. Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaireC 2 (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loiC 3) et signe les décrets. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant lAssemblée nationale, et lAssemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »C 4. Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de lensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet et tenue à lhôtel Matignon, sa résidence officielle. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militairesC 2. Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Lionel Jospin, lorsquil était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. Bien que la Constitution n'interdise pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, la coutume veut qu'un ministre ne le soit pas.

    Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement dorigine gouvernementale, comme les lois de financesC 1.

    Dautres conseils réunissant des membres du Gouvernement existent en parallèle du Conseil des ministres. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsquelles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsquelles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet2.

    Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant les Troisième et Quatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement de Michel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. Toutefois, Charles de Gaulle, qui nacceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna quelles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsquil était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsquil voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République3. De Gaulle lui-même avait pourtant convoqué de nombreux Conseils de cabinet pendant son ministère de transition en 1958, au point que le président René Coty présidait des Conseils des ministres formels dà peine trente minutes.

    La convocation dun Conseil de cabinet révèle généralement une crise ou au moins une tension entre le Gouvernement et le président de la République. Les Conseils de cabinet, bien que nétant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant dêtre formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Ils sont également réapparus avant lélection présidentielle de 1969, lorsque le centriste Alain Poher exerçait lintérim de la présidence de la République ; quatre Conseils de cabinet furent convoqués par le Premier ministre Maurice Couve de Murville, gaulliste comme la plupart des ministres.

    Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que lautorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée4.

    Placée sous lautorité du secrétaire général du Gouvernement et relevant du Premier ministre, linstitution diffère de deux entités caractéristiques de la tradition administrative française, le cabinet ministériel et ladministration centrale. Il joue un rôle considérable. Ainsi il organise les travaux gouvernementaux, et participe à l'élaboration de l'ordre du jour du Conseil des ministres et s'assure de la signature des textes par les autorités compétentes. Le président de la République nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctionsC 10. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du CSM (Conseil supérieur de la magistrature).

    Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernementC 10. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du GouvernementC 11. Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas dune inviolabilité (des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions). Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993C 12, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la RépubliqueC 13 composée de magistrats et de parlementaires. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec lexercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelleC 14. Il sagit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental. Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire31. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale32. Lorsqu'un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le Premier ministre . Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé36,37.

    Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives.

    La Constitution du 4 octobre 1958 ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous le Directoire, à l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) puis, sous la IIe République, à l'article 66 de la Constitution du 4 novembre 1848, articles qui renvoyaient à loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives16. D'autre part, à la Libération, la Ire Assemblée nationale constituante de la IVe République a, par l'article 2 de la loi no 45-01 du 24 novembre 1945, abrogé l'article 8 de la loi du 20 juin 1920 par lequel le Parlement de la IIIe République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts dattributions d'un département ministériel à un autre »16. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »17,18,19. En vertu du décret no 59-178 du 22 janvier 1959, les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État20,21. Les attributions des autres membres du Gouvernements peuvent être fixées par décret simples22.

    Ses membres sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministreC 10 dans un ordre protocolaire précisé par le décret de nomination du Gouvernement :

    La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition du Premier ministre38. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs39. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de Gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.

    La première source de larticle est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à larticle Constitution française du 4 octobre 1958. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  10. Résidence d'État — Wikipédia

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    Résidences des chefs de gouvernement. Comme pour le chef d'État, le chef du gouvernement est également logé par l'État. La résidence du premier ministre britannique est par exemple le fameux 10, Downing Street à Londres.

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