2015
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May 30, 2023 · Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ? Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide. Votre convention de ...
Jan 11, 2024 · On distingue quatre cas de divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge (il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce) : le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal (il n'existe plus de vie commune) ;
Mar 10, 2022 · Mis à jour le Jeudi 10 mars 2022. Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
Dec 19, 2023 · Par Loic Farge - Mis à jour le 19/12/2023. SEO & traffic strategist : Camille Radicchi. La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie.
Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie. En droit, il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement, mais qui laisse subsister le mariage.
Mar 6, 2023 · Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives. Les obligations des époux perdurent le temps du divorce, d'où l'importance d'en connaitre la durée. Voici les délais et les règles applicables pendant la procédure de divorce.
Jan 3, 2023 · The steps of divorce can be complicated, and it can take time to become single again. This guide to the divorce process step by step will help you to understand what to expect so you can be ...
