Search results
La liquidation judiciaire intervient soit sur demande du débiteur soit sur demande d'un des créanciers. C'est la décision du tribunal, qui constate d'une part la cessation de paiements, c'est-à-dire, lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement d'autre part.
Liquidation judiciaire en droit français. La liquidation d'une société est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en cessation des paiements, et de mettre fin à l'existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont énoncées dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est ...
Droit. Droit commercial : la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise commerciale ou artisanale, qu'elle soit une personne physique ayant le statut de commerçant ou une personne morale, lorsqu'il y a un état de cessation de paiement, c'est-à-dire lorsque les actifs présents ne peuvent plus faire face au passif ...
Nom commun 1 [ modifier le wikicode] liquidation \li.ki.da.sjɔ̃\ féminin. (Commerce, Droit, Finance) Règlement ou fixation de ce qui était indéterminé, en toute espèce de comptes. Parfois la liquidation des comptes frisait les moyens violents. C’était toujours un démêlé fort prolixe et souvent pénible, mais à notre époque de ...
People also ask
Quelle est la définition du mot liquidation ?
Quels sont les différents types de liquidation ?
Qu'est-ce que la liquidation d'une société ?
Qu'est-ce que la liquidation boursière ?
La fonction de liquidation de l’impôt englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations d’impôt, y compris l’émission des avis d’imposition, les remboursements et les déclarations. Elle inclut également le traitement et la comptabilisation des paiements.
Mar 31, 2024 · Liquidation - Nom commun. (Commerce, Droit, Finance) Procédure consistant à déterminer et fixer les éléments indéterminés de tout type de comptes. Parfois la liquidation des comptes frisait les moyens violents. C’était toujours un démêlé fort prolixe et souvent pénible, mais à notre époque de progrès on ne gagne pas sa vie sans ...
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "liquidation" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
