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Dispositions constitutionnelles et législatives. La création d'une collectivité territoriale unique en métropole est prévue par la Constitution : l'article 72, qui liste les différents types de collectivités territoriales, dispose que la loi peut créer « Toute autre collectivité territoriale […] le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités ».
Le « statut Defferre » du 2 mars 1982. L’Acte I de la décentralisation prévoit l’octroi d’un statut particulier à la Corse. Toutefois, le Conseil constitutionnel est saisi sur la constitutionnalité de la création d’une collectivité territoriale de niveau régional à une seule unité, la région de Corse.
Feb 28, 2017 · A place de la commune et du département de Paris, la loi crée, à partir du 1er janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier, Ville de Paris, exerçant à la fois les compétences de la commune et du département. La création de la collectivité unique entraînera la modification des règles de fonctionnement du conseil de Paris.
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Comment créer une collectivité territoriale unique en métropole ?
Qu'est-ce que la collectivité unique ?
Quels sont les différents types de collectivités territoriales ?
Quel est le rôle des conseils des collectivités territoriales ?
Structures territoriales : généralités. Le paysage institutionnel local actuel est la résultante de deux mouvements qui n’ont cessé de se renforcer au cours du temps et qui ont connu chacun une accélération notable depuis 1982 : il s’agit, d’une part, du mouvement de déconcentration et, d’autre part, du mouvement de ...
Mar 2, 2021 · Une métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Cette catégorie d'EPCI a été créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), puis fortement modifiée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ().
Le gouvernement a construit sa réforme selon 4 principes : § la clarté entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences respectives. § la confiance, pour restaurer le dialogue entre les partenaires de l’action publique.
La Métropole de Lyon. La Métropole de Lyon est une nouvelle collectivité territoriale au statut unique en France. À la fois plus puissante et plus proche des citoyen·ne·s, elle supprime une couche du « millefeuille » et optimise les moyens de l’action publique. Lyon, ville centre, partage un certain nombre de compétences avec cette ...
